Protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan afin de tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

COM (2004) 272 final  du 20/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Élargissement aux dix nouveaux États membres de l'Union européenne d'un accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan

Texte E 2921 - COM (2004) 272 final

(Examen en urgence du 14 septembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de décision concernant l'élargissement aux dix nouveaux États membres de l'Union européenne de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte prévoit l'adaptation de l'accord européen avec l'Ouzbékistan pour tenir compte de l'élargissement ; il contient également quelques ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne, principalement la disparition de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

À la suite de l'élargissement du 1er mai 2004, l'Union européenne a en effet engagé l'adaptation de l'ensemble des accords internationaux qui mentionnent le nom de ses États membres pour y intégrer les nouveaux pays. Ces protocoles sont soumis à la délégation au titre de l'article 88-4 de la Constitution et ne soulèvent la plupart du temps aucune difficulté.

Le Président de la délégation a donc estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.