COM (2005) 235 final
du 03/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/10/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/06/2005Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
OCM tabac brut
Texte
E 2907 - COM (2005) 235 final
(Procédure écrite du 14 septembre 2005)
Un règlement de 1992 a institué un régime de prime et de maîtrise de la production de tabac brut qui a été modifié par la réforme de la politique agricole commune en 2003. Ce texte E 2907 a uniquement pour objet de tirer les conséquences juridiques de cette réforme, en supprimant les articles du règlement de 1992 devenus inopérants.
Ce texte étant de nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.