Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Slovaquie

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

COM (2005) 247 final  du 06/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2005
Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005
et mobilisation du Fonds de solidarité pour la Slovaquie

Textes E 2823 annexe 5 et E 2904
SEC (2005) 758 final et COM (2005) 247 final

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

Cet avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2005 couvre trois éléments :

- la révision des prévisions relatives aux ressources propres (droits agricoles et cotisations « sucre » inchangés ; droits de douane en hausse de 11,9 % ; assiette TVA en hausse de 1,6 % ; assiette RNB en baisse de 0,1 %) ainsi que la budgétisation des corrections britanniques (augmentation de 70,5 millions d'euros pour la correction de 2004, baisse de 130,7 millions d'euros pour la correction de 2001) ;

- le versement au budget général d'un excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, pour un montant de 525,9 millions d'euros ;

- la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite d'une tempête qui a frappé la Slovaquie les 19 et 20 novembre 2004, pour un montant de 5,67 millions d'euros. La procédure de mobilisation du Fonds prévoit parallèlement à l'inscription des crédits budgétaires l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil (texte E 2904).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage au sujet de ces textes de technique budgétaire, qui ne mobilisent pas des crédits importants.