Financement de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002

COM (2005) 210 final  du 25/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2005
Examen : 26/06/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Financement de l'Agence pour la sécurité maritime

Texte E 2901 - COM (2005) 210 final

(Procédure écrite du 26 juin 2006)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été créée en 2002. Elle a pour mission de fournir un soutien technique et scientifique aux États membres et à la Commission pour l'application de la législation communautaire en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime. La France a toujours soutenu cette initiative.

Les zones prioritaires d'intervention et de surveillance de l'Agence sont la Mer Baltique, l'Ouest de la Manche, la côte Atlantique et la Mer Méditerranée.

Pour mener à bien ses missions l'Agence utilise des navires de surveillance et d'intervention en cas de pollution ainsi que des avions. Elle souhaiterait également s'adjoindre les services d'imagerie par satellite. Ces équipements nécessitent des investissements coûteux ; c'est la raison pour laquelle l'Agence souhaite que son financement s'inscrive dans la durée, afin de gérer au mieux les investissements et les contrats de longue durée qu'elle est amenée à passer avec des intervenants privés.

Cette proposition de règlement a ainsi pour objectif de donner à l'Agence les moyens - 154 millions d'euros - de mener ses missions dans un cadre pluriannuel. La période retenue débuterait le 1er janvier 2007 et s'achèverait le 31 décembre 2013.

Soumise au processus de codécision, cette proposition a fait l'objet d'amendements adoptés en commission parlementaire qui, globalement, viennent préciser avantageusement la compétence de l'Agence pour lutter contre les substances nocives et potentiellement dangereuses (aussi appelées « NPD »). Le Parlement européen devrait adopter cette proposition amendée le 4 juillet prochain.

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte en faveur de la politique européenne de sécurité maritime inspirée par la France.