COM (2005) 227 final
du 27/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/06/2005Examen : 09/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre du
Congo
Textes E 2893 (COM (2005) 227 final),
E 2894 (COM
(2005) 228 final) et E 2895
(Examen en urgence du 9 juin 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune concernant le renouvellement et le renforcement de l'embargo sur les armes à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC) ainsi que de deux règlements communautaires. Le Président de la délégation a procédé à leur examen conformément à la procédure en vigueur.
Le projet de position commune a pour objet d'imposer des mesures restrictives qui s'appliqueront à des personnalités liées au régime (gels des fonds et des ressources économiques, interdictions de visas pour entrer sur le territoire des États membres). Les règlements communautaires sont relatifs, d'une part, à la traduction dans l'ordre juridique communautaire du projet de position commune précitée et, d'autre part, au renforcement de l'embargo sur les armes mis en place depuis 2002.
Ces trois textes s'inscrivent dans la politique menée par l'Union européenne pour soutenir le processus démocratique entamé au Congo. La présidence de l'Union européenne a d'ailleurs récemment salué l'adoption d'une Constitution par l'Assemblée nationale de la RDC, qui prévoit un meilleur équilibre des pouvoirs, une représentation plus grande des femmes dans les institutions, et qui ne mentionne plus la peine de mort.
Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.