Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

COM (2005) 220 final  du 30/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2005
Examen : 16/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire de droits autonomes
du tarif douanier commun

Texte E 2892 - COM (2005) 220 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

Cette proposition de règlement suspend temporairement certains droits autonomes du tarif douanier commun en réponse à des demandes présentées par les États membres.

La Commission, assistée du groupe « Économie tarifaire », a examiné ces demandes à la lumière des critères figurant dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

Sur cette base, la Commission a établi :

- en annexe 1, une liste de produits industriels et chimiques pour lesquels elle a estimé justifiée la suspension ou la réduction des droits ou pour lesquels une modification du libellé est nécessaire ;

- en annexe 2, une liste de produits industriels et chimiques pour lesquels la suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté.

Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005.

Ce texte satisfait aux demandes formulées par le Gouvernement français et ne soulève par ailleurs aucune difficulté. La délégation n'a pas souhaité intervenir à son sujet.