Accord avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE

COM (2005) 202 final  du 20/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2005
Examen : 16/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Droits de douane appliqués au riz décortiqué
en provenance des États-Unis

Texte E 2891 - COM (2005) 202 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

La réforme de l'organisation commune du marché du riz, en septembre 2003, a conduit l'Union européenne à appliquer à partir de septembre 2004 de nouveaux droits de douane à l'importation pour le riz décortiqué (riz brun - 65 euros par tonne) et pour le riz blanchi (175 euros par tonne).

Cette décision est intervenue alors que l'Union européenne avait conclu un accord avec seulement deux de ses quatre principaux fournisseurs de riz : l'Inde et le Pakistan. Les négociations avec les États-Unis et la Thaïlande, en revanche, n'avaient abouti à aucun résultat.

L'Union européenne et les États-Unis sont finalement parvenus à un accord sur l'accès du riz brun américain au marché de l'Union européenne le 28 février 2005. Le texte E 2891 en expose les dispositions.

L'accord établit un mode de calcul permettant de faire varier le niveau des droits de douane appliqués au riz décortiqué en provenance des États-Unis. Le droit appliqué peut être ajusté tous les six mois sur la base d'une comparaison entre le volume effectif des importations et un niveau de référence. En pratique, ce mode de calcul peut entraîner l'application d'un droit de 65 euros par tonne, 42,5 euros par tonne, ou 30 euros par tonne, selon le niveau des importations.

L'accord conclu sous forme d'échange de lettres est applicable à compter du 1er mars 2005.

Cet accord permet d'éviter le déclenchement d'un nouveau litige commercial avec les États-Unis et satisfait la majorité des pays de l'Union européenne, dont la France. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.