COM (2005) 197 final
du 19/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/06/2005Examen : 16/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de certains produits sidérurgiques
en
provenance du Kazakhstan
Textes E 2889 et E 2890
COM (2005) 197 final
et COM (2005) 201 final
(Procédure écrite du 16 juin 2005)
Depuis 2000, l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne a fait l'objet de plusieurs accords.
Ces deux textes sont proposés suite à la signature d'un nouvel accord le 8 décembre 2004.
L'accord couvre la période 2005-2006, mais il pourra prendre fin avant le 31 décembre 2006 si le Kazakhstan adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant cette date.
Le nouvel accord procède, pour les différentes catégories de produits visées, à une augmentation non négligeable (entre + 25% et + 35%) des limites quantitatives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004. Cet ajustement est opéré principalement en raison d'une réévaluation des flux en direction des nouveaux États membres de l'Union européenne.
La proposition de décision du Conseil (E 2890) porte adoption du nouvel accord. La proposition de règlement du Conseil (E 2889) constitue la mise en oeuvre des termes de l'accord.
Ces textes ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.