Révision de l'accord entre la CE et la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Politique commerciale

Révision d'un accord avec la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Texte E 2888 - COM (2005) 183 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

Ce texte propose la signature et la conclusion d'un accord avec la Suisse révisant l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, entré en vigueur le 1^er juin 2002.

Depuis cette date, grâce à cet accord, les produits d'un certain nombre de secteurs peuvent être certifiés par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans l'Union européenne et être introduits sur le marché suisse sans devoir y subir d'autres procédures d'homologation, et inversement.

La révision proposée répond à un objectif général de simplification et de clarification de l'accord.

Ainsi, la reconnaissance, le retrait de reconnaissance, la modification du champ d'activité et la suspension d'un organisme d'évaluation de la conformité par une des parties ne feront plus l'objet de décisions formelles de la part du comité institué par l'accord, en l'absence de contestation de l'autre partie. La charge administrative liée à l'application de l'accord s'en trouvera ainsi réduite. De nouvelles procédures détaillent les différentes possibilités d'action des parties.

De même, le nouvel accord règle la question de la validité des certificats délivrés par les organismes dont la reconnaissance est retirée.

Enfin, pour faciliter les échanges et simplifier le fonctionnement de l'accord en cas de doute sur l'origine du produit, il est décidé que l'accord s'applique à tous les produits qu'il couvre, quelle qu'en soit l'origine, et non plus aux seuls produits en provenance des États membres de l'Espace économique européen et de la Suisse.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui n'appelle pas de remarque particulière.