Modification de l'accord de partenariat entre les Etats ACP et la Communauté européenne

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part.

COM (2005) 185 final  du 03/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Modification de l'accord de Cotonou

Texte E 2885 - COM (2005) 185 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Ce texte est composé de deux propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un accord modifiant l'accord de Cotonou de 2000, qui associe les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la Communauté européenne.

Cet accord introduit principalement des dispositions sur la lutte contre le terrorisme, la prévention des activités de mercenaire, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l'engagement envers la Cour pénale internationale et la mise en place d'un dialogue politique plus structuré et formel. Il contient aussi des dispositions relatives aux stratégies de développement et à la facilité d'investissement (notamment sur les conditions relatives aux prêts, sur les bonifications d'intérêts...). Enfin, les procédures de mise en oeuvre et de gestion de l'aide ont été adaptées pour faciliter la gestion financière en cas de situation de crise ou de conflit.

Cet accord ne pose pas de difficultés. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son propos.