COM (2005) 186 final
du 12/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/05/2005Examen : 16/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Protocole à l'accord de pêche avec les Comores
Textes E 2883 et E 2884
COM (2005) 187 final et COM (2005) 186
final
(Procédure écrite du 16 juin 2005)
Ces textes ont pour objet, d'une part, la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec les Comores et, d'autre part, son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.
Ce protocole remplace le précédent, venu à expiration le 31 décembre 2004, et définit les conditions d'exercice par les navires communautaires des activités de pêche dans les eaux comoriennes. Prévu pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2005, il autorise l'exercice de la pêche à 40 thoniers senneurs (dont 18 navires français) et à 17 palangriers de surface.
En contrepartie, la compensation financière s'élèvera à 390 000 euros (pour un volume de captures de 6 000 tonnes par an de thonidés), 60 % de ce montant étant destiné à financer le développement d'une politique de pêche durable aux Comores.
À cet effet, de nouvelles clauses ont été introduites, notamment :
- une clause d'exclusivité, qui interdit d'accorder des licences privées parallèlement à l'accord de pêche communautaire ;
- une clause sociale, applicable aux marins comoriens embarqués sur les navires communautaires ;
- des dispositions sur la présence d'observateurs à bord des navires.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce protocole qui présente un intérêt réel pour les navires français.