Prorogation de la période prévue à l'article 9 du protocole n°2 de l'accord d'association avec la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4 du protocole n° 2 de l'accord européen

COM (2005) 140 final  du 14/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2005
Examen : 16/06/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en Roumanie

Texte E 2871 - COM (2005) 140 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

La Communauté européenne et la Roumanie ont signé en 1994 un accord qui visait notamment à autoriser, à titre exceptionnel, le versement d'aides publiques au secteur sidérurgique roumain jusqu'au 31 décembre 1997. Ces aides étaient subordonnées aux conditions suivantes :

- l'aide devait contribuer à la viabilité des entreprises bénéficiaires, dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration ;

- le montant de l'aide était limité au niveau strictement nécessaire pour rétablir cette viabilité et devait être progressivement diminué ;

- le programme de restructuration devait être lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.

À la fin de la période précitée, la Roumanie a demandé une prorogation de l'accord ; la Commission européenne propose donc de proroger la période d'autorisation de versement des aides de huit années à compter du 1er janvier 1998. Il s'agit donc d'une validation a posteriori des aides versées par la Roumanie à son secteur sidérurgique. Cette procédure, a priori surprenante, a déjà été utilisée et avec les mêmes délais pour la République tchèque, la Pologne et la Bulgarie. Elle est l'aboutissement d'un dialogue entre la Commission européenne et le pays concerné sur l'évaluation de son programme de restructuration et des plans d'entreprises, qui doivent assurer leur viabilité dans des conditions normales de marché.

Alors que la Roumanie a signé son traité d'adhésion à l'Union européenne et a donc clos le chapitre des négociations consacré à la concurrence et aux aides d'État, alors que la situation économique du pays rendrait pour le moins problématique le remboursement par les entreprises des aides versées, ce type de procédure peut paraître ubuesque.

Pour autant, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte de validation.