COM (2005) 116 final
du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/05/2005Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Culture - Éducation
Programme « citoyens
pour l'Europe »
Texte E 2868 - COM (2005) 116 final
(Procédure écrite du 10 octobre 2005)
Ce nouveau programme pluriannuel vise à rapprocher les institutions européennes des citoyens en promouvant une citoyenneté européenne active. Il s'agit, selon la Commission européenne, de doter l'Union européenne d'« un programme qui réserve une place centrale aux citoyens, qui leur donne la possibilité d'assumer pleinement leurs responsabilités en tant que citoyens européens et qui répond à la nécessité d'améliorer leur participation à la construction de l'Europe ».
I - LA STRUCTURE DE CE PROGRAMME
Ce programme comprendrait trois grands axes :
- Une première action, intitulée « des citoyens actifs pour l'Europe », a pour objet d'encourager notamment des jumelages de communes ;
- un deuxième volet, intitulé « une société civile active », prévoit le financement d'organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, un soutien à des organisations issues de la société civile (comme le Mouvement européen ou l'association Notre Europe par exemple), ainsi qu'une aide plus ponctuelle aux projets de ces organismes ;
- enfin, le dernier volet, dénommé « tous ensemble pour l'Europe », vise à subventionner des événements jugés importants, tels que des commémorations, des conférences, ainsi que des études, des enquêtes et des sondages d'opinion.
Ce programme serait doté d'un budget de 235 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Étant donné qu'il est fondé sur la base des articles 151 et 308 du traité instituant la Communauté européenne, son adoption nécessite l'unanimité au sein du Conseil et un accord entre le Conseil et le Parlement européen.
II - QUE PENSER DE CETTE INITIATIVE ?
Certes, l'objectif de rapprocher davantage les institutions européennes des citoyens est louable. On peut toutefois s'interroger sur la base juridique choisie par la Commission pour ce programme, étant donné que l'article 151 est relatif à la culture et que l'article 308 ne vise que les mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
En outre, la question de la citoyenneté européenne est d'ores et déjà abordée dans de nombreux programmes communautaires, comme le programme Culture 2007, le programme Jeunesse ou encore le programme intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation. Il conviendrait donc d'assurer une meilleure articulation entre ces différents programmes, afin d'éviter les doublons inutiles et les saupoudrages d'un intérêt réduit.
On peut s'interroger, en particulier sur le bien-fondé du dernier volet de ce nouveau programme étant donné que le programme « Culture 2007 » vise déjà à soutenir des événements ou des commémorations.
Compte tenu de ces éléments, la délégation souhaite que le Gouvernement agisse au sein du Conseil afin de rationaliser la structure de ce programme et d'assurer une meilleure articulation entre les nombreux programmes existants dans le domaine de la citoyenneté européenne.