COM (2005) 148 final  du 18/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2005
Texte retiré par le Gouvernement le 6 mai 2005, car "transmis par erreur".


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.