Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : durée d'application du minimum du taux normal

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2005) 136 final  du 14/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2005
Examen : 04/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Prorogation de la période d'application du seuil minimum de TVA

Texte E 2863 - COM (2005) 136 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2005)

Cette proposition de directive du Conseil a pour but de proroger, pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2006, l'application du régime transitoire relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce régime, adopté en 1992 et reconduit plusieurs fois depuis cette date, prévoit que le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 % ; il avait été adopté en l'absence d'un accord sur un régime plus strict d'harmonisation fiscale, qui aurait tendu à un véritable rapprochement des taux d'imposition.

Le taux normal de TVA varie entre 15 % et 25 % selon les États membres : Chypre et le Luxembourg appliquent un taux de 15 % et le Danemark, la Hongrie et la Suède un taux de 25 %. L'adoption de dispositions européennes relatives aux questions fiscales relève toujours de l'unanimité des États membres et l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États le 1er mai 2004 ne rapproche pas la perspective d'une harmonisation renforcée du système de TVA.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte qui se borne à reconduire à nouveau une règle en vigueur depuis 1993.