Conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM (2005) 129 final  du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2005
Examen : 31/05/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de certains produits sidérurgiques
en provenance de la Fédération de Russie

Textes E 2855 et E 2856
COM (2005) 128 final et COM (2005) 129 final

(Procédure écrite du 31 mai 2005)

Depuis 1995, l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne fait l'objet d'accords renouvelés régulièrement entre les deux parties.

Ces deux textes sont proposés suite à la signature d'un nouvel accord le 23 décembre 2004.

L'accord couvre la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ou jusqu'à l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce, si cet événement survient avant cette date. Il procède à une augmentation modérée des limites quantitatives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 pour les différentes catégories de produits visées.

La proposition de décision du Conseil (E 2856) porte adoption du nouvel accord. La proposition de règlement du Conseil (E 2855) constitue la mise en oeuvre des termes de l'accord.

Ces textes ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.