COM (2004) 432 final
du 16/06/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/04/2005Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
Simplification de l'acquis
communautaire
Texte E 2853 - COM (2004) 432 final
(Procédure écrite du 14 septembre 2005)
Ce document est une communication de la Commission intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre : « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire ».
Il s'agit de faire le bilan de l'initiative entreprise en 2002 afin de « mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, efficace, actualisé et d'un emploi aisé ». La Commission estime que les travaux de mise à jour et de simplification de la législation progressent malgré le retard pris dans la réalisation de certaines actions (en raison notamment des problèmes de traduction de l'acquis communautaire dans les nouvelles langues).
La délégation a pris acte de cette communication, tout en souhaitant que la simplification recherchée de l'acquis communautaire se traduise par des efforts accrus dans la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.