COM (2005) 103 final
du 31/03/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2005Examen : 22/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Instauration de droits de
douane additionnels
sur certains produits importés des
États-Unis
Texte E 2850 - COM (2005) 103 final
(Procédure écrite du 22 avril 2005)
Cette proposition de règlement a pour objet d'établir, à titre de sanction, des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
Elle fait suite à l'autorisation accordée en novembre 2004 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'imposer des mesures de rétorsion commerciale contre les États-Unis, en raison du maintien de la disposition connue sous le nom d'« amendement Byrd » dans la loi sur la « compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention ». Cet amendement prévoit que le produit des droits antidumping et compensateurs perçus à la suite d'une plainte déposée par des sociétés américaines soit redistribué aux entreprises ayant déposé ou appuyé cette plainte. Contraire aux règles du commerce international, il aurait dû être abrogé le 27 décembre 2003 au plus tard.
La présente proposition de règlement fixe un droit additionnel de 15 %, applicable à partir du 1er mai 2005, sur une gamme de produits (papier, produits agricoles, textiles, machines...) figurant dans une liste placée en annexe. Conformément à la décision d'arbitrage rendue en août 2004 par l'OMC, ce droit supplémentaire devrait représenter l'équivalent du niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union en 2004, soit une valeur commerciale de 27,81 millions de dollars. A l'avenir, le niveau des sanctions sera revu chaque année pour correspondre à celui des dommages subis par les entreprises de l'Union européenne. Une « liste de réserve » comprend d'autres produits susceptibles d'être soumis à un droit d'importation additionnel en cas d'augmentation future du niveau d'imposition américain.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui fait l'objet d'un consensus parmi les États membres et qu'il importe de mettre en application au plus vite.