Modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

COM (2005) 66 final  du 01/03/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2005
Examen : 22/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Transit douanier communautaire

Texte E 2843 - COM (2005) 66 final

(Procédure écrite du 22 avril 2005)

L'informatisation des procédures en matière de transit communautaire des marchandises a été décidée en 1996 (décision (CE) n° 210/97). Depuis le 1er juillet 2003, le système est opérationnel dans les États membres et semble satisfaire à la fois les administrations douanières et les acteurs économiques.

Le texte E 2843 en tire les conséquences et propose que l'ensemble des déclarations de transit soit réalisé de façon informatique à partir du 1er juillet 2005. Les déclarations par écrit constitueront une exception à partir de cette date. Néanmoins, les États dans lesquels les outils informatiques adéquats ne sont pas encore au point pourront continuer à utiliser les déclarations de transit établies par écrit jusqu'au 31 décembre 2005.

Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.