COM (2005) 36 final
du 10/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/03/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/02/2005Examen : 25/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Transfert de navires vers les pays touchés par le
tsunami
Texte E 2831 - COM (2005) 36 final
(Examen en urgence du 25 février 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un texte qui devait être adopté par le Conseil le 28 février 2005. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte est relatif au transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en décembre 2004. Il permet d'envoyer à ces pays des navires de pêche communautaires qui, à la suite de l'arrêt de leurs activités, auraient dû être détruits ou réaffectés à d'autres fins que la pêche. Seuls les navires en parfait état de navigabilité, d'une longueur inférieure à 12 mètres et âgés de 5 à 20 ans, peuvent bénéficier de cette mesure. Une aide peut être accordée pour couvrir les dépenses encourues par les organisations chargées du transport de ces navires vers les zones sinistrées. Les bateaux français, pour lesquels le plan de sortie de flotte nationale s'est achevé le 31 décembre 2004 et dont les caractéristiques techniques ne répondent pas aux critères, ne sont pas concernés par ce dispositif.
Ce texte ne posant pas de difficultés, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.