Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2005

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2005

Texte E 2823-4 - SEC (2002) 650 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

L'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 4 au budget 2005 vise à constater l'excédent budgétaire de l'exercice 2004, qui montre un niveau élevé de réalisation budgétaire. Il se décompose comme suit :

L'excédent de recettes s'explique principalement par une contribution, non prévue budgétairement, en provenance des États membres de l'Espace économique européen.

En ce qui concerne la consommation des crédits, la Commission européenne réussit à afficher un taux de consommation très élevé, de l'ordre de 99 %, en annulant 1,3 milliard d'euros de crédits reportés, ce qui représente comme l'année dernière une certaine volonté d'orthodoxie budgétaire. La consommation des strictes dépenses 2004 atteint tout de même 97,3 % ; elle est très bonne pour les deux principaux postes budgétaires : l'agriculture et les actions structurelles.

Cependant, la consommation des crédits prévus en 2004 pour l'administration (rubrique 5 des perspectives financières) s'élève seulement à 87,6 %, soit 5,3 milliards d'euros effectivement dépensés. L'année dernière, la délégation avait déjà noté une consommation des crédits 2003 à ce niveau faible et avait relevé que la Commission souhaitait pourtant reporter 650 millions d'euros de dépenses administratives prévues en 2003 sur l'année 2004. Or, l'année 2004 ne constate aucune amélioration de la consommation des crédits : on peut donc s'interroger sur l'intérêt du report effectué, alors que l'excédent constaté en 2004 est de 754 millions d'euros. À nouveau, la Commission propose de reporter au total (tous reports inclus) 850 millions d'euros de crédits 2004 sur l'année 2005.

Il ne sera guère possible d'interroger le Gouvernement sur cette question, puisque ce texte est passé en point I (sans débat) en COREPER le 1^er juin après une simple présentation devant le groupe de travail compétent du Conseil. Il n'y a donc eu aucun débat sur ce texte ; ceci n'est guère étonnant, les États membres considérant le plus souvent que le constat de l'excédent de l'année précédente a pour seul effet de diminuer leur contribution au budget communautaire. Pour la France, cette diminution est estimée à 433 millions d'euros pour 2005 ; elle sera intégrée dans un prochain APBR.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique, même si elle regrette - à nouveau - la précipitation des instances européennes à adopter ce type de texte budgétaire et même si la question du juste niveau des dépenses administratives reste encore une fois sans réponse.