Avant-projet du budget rectificatif n° 3 au budget général 2005

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2005

Texte E 2823-3 - SEC (2005) 548 final

(Procédure écrite du 16 juin 2005)

L'Union européenne s'est engagée, lors de la conférence internationale de Djakarta, en janvier 2005, consacrée à l'aide aux victimes du tsunami et du tremblement de terre en Asie, à apporter une aide de 350 millions d'euros en 2005/2006 en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction dans les pays touchés par cette catastrophe. La répartition indicative des aides est la suivante : 207 millions pour l'Indonésie, 99 millions pour le Sri Lanka, 17 millions pour les Maldives, 12 millions pour un programme régional horizontal, notamment destiné à répondre aux besoins de gestion et de remise en état des côtes, et 15 millions pour un programme de partenariat Union européenne-Asie dans le domaine de la protection de l'environnement. La ventilation entre les pays pourra être modifiée de plus ou moins 10 % selon les besoins effectifs.

Après le tsunami, 123 millions d'euros ont été débloqués par l'Union européenne au titre de l'aide d'urgence ; l'aide supplémentaire de 350 millions d'euros sera débloquée à hauteur de 170 millions en 2005 et 180 millions en 2006. L'inscription de ces sommes en 2005 et 2006 entraîne un dépassement des limites prévues par les perspectives financières : sur les 170 millions envisagés pour 2005, la Commission européenne considère que 72 millions peuvent être imputés à des crédits existants, mais que les 98 millions restants sont des crédits nouveaux.

Dans ces circonstances, l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que l'Union peut recourir à « l'instrument de flexibilité ». Cet instrument, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées, qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles, après examen par la Commission de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique concernée. Dans le budget actuel, l'instrument de flexibilité est déjà utilisé à hauteur de 100 millions d'euros pour la rubrique 4 ; une nouvelle inscription de 98 millions d'euros ferait atteindre le plafond de l'instrument. En raison des crises internationales de ces dernières années (Afghanistan, Irak, tsunami ...), il est évident que le plafond prévu en 1999 pour la rubrique 4 consacrée aux actions extérieures de l'Union est maintenant sous-dimensionné. Il sera nécessaire de tenir compte de cette évolution pour la prochaine période des perspectives financières.

De plus, la France est traditionnellement réticente à l'utilisation de l'instrument de flexibilité, qui doit rester d'un usage exceptionnel. Cependant, vu les circonstances et les besoins importants de reconstruction des pays touchés par le tsunami, l'utilisation de l'instrument de flexibilité peut être envisagée pour 2005 ; en revanche, il serait judicieux de réfléchir d'ores et déjà à l'organisation de la rubrique 4 pour l'année 2006, afin d'éviter d'avoir à nouveau un recours aussi massif à cet outil exceptionnel.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui prévoit la mobilisation par l'Union européenne de 350 millions d'euros en 2005/2006 pour les actions de reconstruction et de réhabilitation dans les pays touchés par le tsunami de décembre 2004.