COM (2005) 5 final
du 19/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/02/2005Examen : 11/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Accord textile avec la
Serbie
Texte E 2819 - COM (2005) 5 final
(Procédure écrite du 11 mars 2005)
Ce texte est relatif à la conclusion d'un accord textile entre la Communauté européenne et la Serbie. Cet accord prévoit que l'Union éliminera tous les contingents appliqués à la Serbie tandis que celle-ci procédera au démantèlement des droits de douane en vigueur sur les importations de produits textiles en provenance de l'Union.
Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne pas mettre d'obstacles non tarifaires susceptibles d'entraver le commerce de produits textiles et d'habillement entre les deux parties. Celles-ci coopéreront pour garantir l'authenticité de l'origine des exportations destinées à l'autre partie. L'accord comprend une clause de suspension des avantages en cas de non respect des engagements contractés.
Cet accord permettra de mettre fin aux contingents tarifaires que l'Union européenne applique à la Serbie pour le fil de coton, les tissus de coton, tissus synthétiques, chandails et pull-overs, chemises, corsages, pantalons, serviettes, manteaux, costumes, accessoires du vêtement en bonneterie, linge de maison, rideaux et couvertures.
Le Conseil a défini le 11 octobre 2004 la stratégie de l'Union européenne en matière de relations bilatérales avec la Communauté étatique de Serbie et Monténégro. Il a été décidé de traiter directement avec chacune des deux républiques en ce qui concerne les politiques qui relèvent de leurs compétences propres. L'objectif est de négocier, le moment venu, un accord unique de stabilisation et d'association avec la Serbie et le Monténégro, tout en menant des négociations distinctes avec chacune des deux républiques pour les questions commerciales et économiques.
Le Monténégro n'étant pas intéressé par un accord sur le commerce des produits textiles, l'Union européenne a négocié avec la seule Serbie. Des contingents continueront d'être appliqués aux importations de produits textiles en provenance du Monténégro.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet accord qui devrait permettre de renforcer le rapprochement économique entre l'Union européenne et la Serbie.