Adaptation de l'accord euro méditerranéen avec le Maroc pour tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats, membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européennne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

COM (2004) 848 final  du 04/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2005
Examen : 11/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Adaptation de l'accord avec le Maroc

Texte E 2815 - COM (2004) 848 final

(Procédure écrite du 11 mars 2005)

En raison de l'élargissement à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, l'Union européenne doit négocier et conclure des protocoles aux différents accords en vigueur avec des pays tiers. Ces protocoles se bornent à intégrer dans les accords la liste des nouveaux États membres et les nouvelles langues officielles de l'Union, ainsi qu'à adapter les contingents commerciaux sur les produits agricoles pour tenir compte de l'élargissement.

La présidence luxembourgeoise de l'Union européenne a inscrit ce texte à l'ordre du jour du Conseil du 16 mars prochain.

Mme Alima Boumediene-Thiery a attiré l'attention de la délégation sur le respect des droits humains au Maroc, en particulier à la suite des attentats du 16 mai 2003 :

- les accords euroméditerranéens comprennent en effet des dispositions qui subordonnent leur bonne application au respect, par le pays concerné, des principes démocratiques et des droits humains. Or, plusieurs organisations non gouvernementales, dont la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme ou Human Rights Watch, considèrent que la campagne que mène le Maroc contre les activistes islamistes présumés mine les progrès considérables que le pays a effectués en matière de droits humains au cours des dernières années ;

- par ailleurs, le Maroc a adopté en janvier 2004 un nouveau Code de la famille qui améliore la situation des femmes dans ce pays. Néanmoins, il reste du chemin à parcourir pour conquérir une véritable égalité des droits au sein de la famille, en particulier pour la transmission de la nationalité. En outre, il est nécessaire de veiller à une complète et effective mise en oeuvre des nouvelles dispositions qu'il comporte, notamment celles sur la tutelle, la polygamie, le divorce ou la répudiation.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte d'adaptation technique.