Conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le Gouvernement de la République du Vietnam et la Communauté européenne

Accord bilatéral avec le Viêt Nam sur l'accès aux marchés

Texte E 2814 - COM (2004) 847 final

(Procédure écrite du 1^er mars 2005)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord bilatéral avec le Viêt Nam concernant la mise en oeuvre anticipée de certains engagements pris par ce pays en matière d'accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l'OMC.

Cet accord, conclu en octobre 2004, prévoit les engagements suivants de la part du Viêt Nam :

? Le Viêt Nam s'engage à réduire à 5 % ses droits de douane sur les importations de fils en provenance de la Communauté européenne.

? Le Viêt Nam s'engage à réduire à 65 % ses droits de douane sur les importations de vins et de spiritueux en provenance de la Communauté européenne.

? Le Viêt Nam s'engage à ne pas appliquer aux investisseurs et prestataires de services de la Communauté européenne un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs et prestataires de services des États-Unis sur la base des dispositions de l'accord commercial bilatéral conclu entre les États-Unis et le Viêt Nam.

? Le Viêt Nam s'engage à ne pas appliquer aux investisseurs de la Communauté européenne un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs japonais, en application de l'accord bilatéral conclu entre le Japon et le Viêt Nam en matière d'investissement.

? Le Viêt Nam doit adopter un certain nombre de mesures de libéralisation des échanges dans d'autres secteurs :

a) à partir du 1^er janvier 2005, il devait ainsi :

- autoriser les opérateurs de la Communauté européenne à investir dans le secteur de la production de ciment et de clinker aux mêmes conditions que celles applicables à l'industrie vietnamienne ;

- autoriser les opérateurs existants du secteur des télécommunications de la Communauté européenne, qui opèrent actuellement au Viêt Nam sur la base d'accords de coopération entre entreprises conclus avec des opérateurs vietnamiens, à opter soit pour le renouvellement des accords actuels, soit pour leur conversion en une autre forme d'arrangement, à des conditions aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement ;

- supprimer toutes les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services existants de la Communauté européenne qui opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés à fournir des services dans les domaines suivants: l'informatique, la construction, l'ingénierie, l'ingénierie intégrée, l'architecture et l'urbanisme ;

- fournir aux opérateurs de la Communauté européenne pourront obtenir des licences leur permettant d'établir au Viêt Nam des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue de fournir des services informatiques, des services de construction, des services d'ingénierie, des services intégrés d'ingénierie, des services architecturaux et des services d'urbanisme, sans aucune restriction quant aux preneurs de ces services;

- octroyer à des sociétés pharmaceutiques de la Communauté européenne quatre licences leur permettant de produire en sous-traitance dans le pays sans devoir transférer les licences à des partenaires vietnamiens, tout en conservant les autorisations éventuelles dont elles disposent actuellement pour commercialiser les produits importés ;

- autoriser la création, entre opérateurs de la Communauté européenne et partenaires vietnamiens, d'entreprises conjointes visant à investir dans la construction d'immeubles de bureaux et d'appartements destinés à la vente et à la location, sans limitation de la participation des opérateurs de la Communauté européenne au capital de ces entreprises conjointes ;

b) pour le 31 mars 2005, il doit :

- octroyer une licence à un distributeur de la Communauté européenne afin de lui permettre de créer au Viêt Nam une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne ;

- octroyer une licence supplémentaire à une entreprise de la Communauté européenne pour lui permettre d'opérer dans le secteur de l'assurance-vie ;

- autoriser les compagnies de navigation maritime de la Communauté européenne à participer, aux côtés de partenaires vietnamiens, à des entreprises conjointes dont le capital est détenu à 51 % par un/des opérateurs de la Communauté européenne ;

- autoriser une compagnie de navigation maritime sera autorisée à créer une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue d'effectuer toutes les activités de cette compagnie maritime, ce qui est actuellement interdit aux entreprises étrangère ;

- octroyer une licence à un prestataire de services de la Communauté européenne pour lui permettre de fournir des services de systèmes informatisés de réservation dans le pays ;

- introduire un contingent tarifaire pour l'importation des motocyclettes et des scooters d'origine communautaire, tout en veillant à ce qu'au moins 50 % de ce contingent soit spécifiquement attribué à des agents officiellement autorisés par les fabricants de la Communauté européenne ;

c) pour le 31 décembre 2004, il devait réduire la liste des molécules pharmaceutiques dont l'importation au Viêt Nam est interdite à un maximum de sept molécules ; cette liste devra être totalement supprimée pour les producteurs de la Communauté européenne pour le 31 décembre 2005 ;

d) au cours de la période 2005-2006, trois licences au total seront octroyées à des prestataires de services environnementaux de la Communauté européenne, qui seront ainsi autorisés à développer leurs activités au Viêt Nam en qualité de sociétés dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, et ce en vue de fournir des services environnementaux dans les secteurs particuliers suivants : purification des gaz brûlés, lutte contre le bruit, enlèvement des ordures et assainissement ;

e) le Viêt Nam autorisera les distributeurs de la Communauté européenne qui effectuent déjà des activités dans le pays en toute légalité à ouvrir un maximum de quatre magasins supplémentaires à se répartir entre eux au cours de l'année 2005, et deux autres magasins en 2006 ;

f) en 2006, une licence sera octroyée à un distributeur de la Communauté européenne pour lui permettre d'effectuer des activités au Viêt Nam en qualité d'entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateurs de la Communauté européenne.

En échange, la Communauté européenne suspendra tous les contingents actuellement imposés au Viêt Nam pour les produits textiles et d'habillement. L'objectif est de permettre au Viêt Nam de bénéficier d'un traitement équivalent à celui accordé aux membres actuels de l'OMC, ainsi que de conditions de concurrence identiques. Par ailleurs, la suspension des contingents pour le Viêt Nam ne devrait pas avoir d'incidence négative majeure sur les intérêts du secteur européen du textile et de l'habillement.

L'accord contient également des dispositions permettant à la Communauté européenne de rétablir des contingents pour les produits textiles dans le cas où le Viêt Nam ne respecterait pas ses obligations.

Compte tenu des intérêts économiques et commerciaux en jeu pour les deux parties, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.