COM (2005) 2 final
du 12/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/03/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2005Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Suspension autonome des droits de douane pour certains
types
de moniteur vidéo en 2005 et 2006
Texte E 2812 -
COM (2005) 2 final
(Procédure écrite du 8 février 2005)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier l'annexe I du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en vue de résoudre le problème posé actuellement par la question du classement des moniteurs vidéo.
En effet, la plupart des moniteurs vidéo sont classés dans la position 8528 du tarif douanier commun (TDC) et sont soumis à des droits de 14 %, alors même qu'ils sont importés ou utilisés - après leur importation - conjointement avec des ordinateurs personnels.
Le classement de ces marchandises dans d'autres positions est soumis au respect de certaines conditions, fondées sur des données objectives et quantifiables. Actuellement, il est impossible de déterminer la destination principale d'un moniteur particulier en se référant simplement à ses caractéristiques techniques. Par ailleurs, les concessions tarifaires accordées au titre de l'Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) ne s'appliquent pas aux produits destinés au grand public.
Ce texte propose de suspendre totalement, jusqu'au 31 décembre 2006, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo à plasma ou avec affichage à cristaux liquides, dont l'écran a une dimension maximale de 19 pouces et un format 4/3 ou 5/4, relevant du code NC 8528 2190.
En conclusion la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.