Mise en oeuvre d'une aide communautaire

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en ½uvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c du règlement financier

COM (2004) 814 final  du 20/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Examen : 11/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Gestion de l'aide financière à la Turquie

Texte E 2804 - COM (2004) 814 final

(Procédure écrite du 11 mars 2005)

Ce texte autorise la Commission à confier des tâches de gestion de l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie à des organismes extérieurs reconnus au niveau international. Cette délégation dans la gestion de l'aide existe déjà pour un certain nombre de programmes, en particulier pour les actions menées par le bureau d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX).

En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte technique qui concerne la gestion administrative de la Commission européenne.