COM (2004) 812 final
du 17/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/01/2005Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Accord textile avec la
République du Belarus
Texte E 2803 - COM (2004) 812
final
(Procédure écrite du 8 février 2005)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre l'application provisoire d'un accord bilatéral avec la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, dans l'attente de sa conclusion officielle.
Cet accord prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, de l'accord actuel qui est relativement restrictif, le Belarus étant un des rares pays soumis à des quotas textiles dans l'Union européenne. Toutefois, les limites quantitatives y figurant ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories.
Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.