Accord avec l'Ukraine sur le commerce des produits textiles

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce des produits textiles

COM (2004) 857 final  du 06/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Accord textile avec l'Ukraine

Texte E 2799 - COM (2004) 857 final

(Procédure écrite du 8 février 2005)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre l'application provisoire d'un accord bilatéral avec l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, dans l'attente de sa conclusion officielle.

Cet accord prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, de l'accord actuel sur les textiles, assorti d'une clause de reconduction tacite pour une année supplémentaire.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de problèm