Dérogation fiscale concernant l'électricité en Suède

Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2004) 852 final  du 05/01/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/03/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Examen : 14/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.