COM (2004) 802 final
du 14/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/01/2005Examen : 01/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Coopération scientifique
et technologique avec le Mexique
Texte E 2796 - COM (2004) 802 final
(Procédure écrite du 1er mars 2005)
Ce texte est relatif à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Mexique signé le 3 février 2004.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la coopération générale existant entre la Communauté européenne et le Mexique. Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de l'autre partie, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage des droits de propriété intellectuelle. Le régime des droits de propriété fait l'objet d'une annexe.
La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ainsi que sur la formation scientifique et technologique de haut niveau, y compris la recherche fondamentale. Elle peut prendre diverses formes comme la mise en place de réseaux, le regroupement des projets en cours, les échanges d'informations, de chercheurs et de matériels, ainsi que des actions concertées.
Un comité directeur composé d'un nombre égal de représentants de la Communauté européenne et du Mexique est chargé d'assurer la gestion de cet accord.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui n'appelle pas de remarque particulière.