COM (2004) 762 final  du 19/11/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2004
Examen : 22/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Commerce du vin avec la Bulgarie et la Roumanie

Texte E 2777 - COM (2004) 762 final

(Procédure écrite du 22 mars 2005)

Depuis 1993, la Communauté européenne négocie des accords avec la Bulgarie et avec la Roumanie pour les importations réciproques de certains vins. Ces accords définissent les concessions accordées, c'est-à-dire à la fois les quantités que chacune des parties a le droit d'exporter vers l'autre partie et les droits de douane touchant ces produits.

A la suite des dernières négociations menées par la Commission européenne avec ces pays, le texte E 2777 propose de fixer de nouveaux quotas valables à partir de 2005. Ce texte ne mentionne ni la perspective de l'adhésion à l'Union européenne de ces pays prévue pour 2007, ni - à aucun moment - l'évolution des échanges commerciaux depuis 1993. Un difficile jeu de piste permet cependant de retracer l'évolution des quotas acceptés par la Communauté européenne, par la Bulgarie et par la Roumanie.

 

1998

1999

2000

2001 à 2004 (quantités annuelles)

A partir de 2005 (quantité annuelle)

Produits originaires de Roumanie à destination de la Communauté

         

Vins de raisins frais,
y compris les vins mousseux et les vins de liqueur

168.880 hl
à 40 % de droits de douane

178.880 hl
à 40 % de droits de douane

188.880 hl
à 40 % de droits de douane

300.000 hl en franchise de droits

345.000 hl en franchise de droits

Importations en Roumanie de produits originaires de la Communauté

 

Vins de raisins frais

   

60.000 hl
à 75 % du droit de base (au maximum 18,75 % ad valorem)

60.000 hl
en franchise de droits

60.000 hl
en franchise de droits

 

2000

de 2001 à 2004 (quantités annuelles)

2005 et années suivantes (quantités annuelles)

Augmentation annuelle à partir de 2006

Importations dans la Communauté de produits originaires de Bulgarie

       

Vins mousseux de qualité, en récipients d'une contenance n'excédant par 2 litres

1.800 hl
à 40 % de droits de douane

1.800 hl
en franchise de droits

4.000 hl
en franchise de droit

+ 200 hl

Vins de qualité, y compris les vins de qualité à appellation d'origine

467.630 hl
à 40 % de droits de douane

485.000 hl en franchise de droits

510.000 hl
en franchise de droits

+ 25.500 hl

Autres vins de qualité

128.000 hl
à 40 % de droits de douane

195.000 hl en franchise de droits

195.000 hl
en franchise de droits

+ 0 hl

Importations en Bulgarie de produits originaires de la Communauté

 

Vins de raisins frais

71.400 hl avec des droits de douane de 15 euros/hl


73.100 hl
en franchise de droits


73.100 hl
en franchise de droits

-

Vins mousseux de qualité, en récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 litres

1.700 hl avec des droits de douane de 15 euros/hl

-

Alors que le texte E 2777 ne cite que les chiffres proposés à partir de 2005, les tableaux ci-dessus montrent clairement deux éléments marquants :

- une stagnation des produits communautaires pouvant être exportés en Roumanie et en Bulgarie, alors que l'Union européenne s'est élargie le 1er mai 2004 à dix nouveaux États membres ;

- une progression importante des produits bulgares ou roumains pouvant être importés dans la Communauté.

Ces évolutions sont habituelles dans les accords commerciaux conclus avec les pays candidats à l'approche de leur adhésion, afin d'éviter un choc commercial trop fort au moment de l'ouverture des frontières.

En ce qui concerne le vin, les quotas actuels de produits communautaires vers la Bulgarie et la Roumanie sont loin d'être atteints. Les importations totales de vin en Bulgarie sont négligeables, avec 12 700 hl en 2003, pour un quota communautaire de 73 100 hl. Pour la Roumanie, la France exporte peu en quantité (203 hl en 2004, 80ème client de la France), mais représente 40 % du marché roumain en valeur (seulement 1,3 million d'euros en 2004). Parallèlement, les exportations roumaines totales de vin s'élèvent seulement à 37 470 hl en 2004 et sont principalement à destination de la Moldavie (41 % des exportations roumaines) et de l'Allemagne (36 %). De même, les exportations totales de vin bulgare s'élèvent à 598 217 hl en 2003, principalement à destination de la Russie (pour 35 %) et de la Pologne (pour 23 %).

Enfin, les augmentations des contingents théoriques sont négligeables par rapport à la production totale de l'Union européenne (193 millions d'hl en 2004) ou à sa consommation.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui contribue à préparer la Bulgarie et la Roumanie à leur prochaine adhésion.