Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2004) 742 final  du 18/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2004
Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels

Texte E 2768 - COM (2004) 742 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

Pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, ce texte a pour objet :

- d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants ;

- d'augmenter certains volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2005 ;

- de supprimer, en 2005, certains contingents tarifaires pour des produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2004.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de problème.