Dérogation fiscale pour le Royaume-Uni

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2004) 742 final  du 09/11/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2004
Examen : 29/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2705 (COM (2004) 598 final), E 2721,
E 2737 (COM (2004) 692 final) et E 2767 (COM (2004) 742 final)

(Examen du 29 novembre 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.