COM (2004) 713 final
du 25/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2004Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Régime commun applicable
aux importations
de certains produits textiles originaires des pays
tiers
Texte E 2758 - COM (2004) 713 final
(Procédure écrite du 6 décembre 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers.
L'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) expire le 31 décembre 2004 ; à partir de cette date, les échanges obéiront aux règles et disciplines du GATT et les restrictions quantitatives seront abrogées à l'égard des membres de l'OMC. Ce texte prend en compte la nouvelle situation juridique qui prévaudra au 1er janvier 2005 et propose ainsi d'éliminer les restrictions quantitatives à l'égard des membres de l'OMC et de maintenir celles appliquées en vertu d'accords conclus avec des pays non membres de l'OMC : Belarus, Ukraine, Ouzbékistan et Vietnam.
Toutefois, pour la Chine, le protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC précise que des dispositions spéciales peuvent être maintenues au-delà du 1er janvier 2005. La proposition de règlement prévoit ainsi d'instaurer une surveillance préalable des importations d'origine chinoise en introduisant un régime de licences d'importation automatiques.
Par ailleurs, conformément à l'ATV, les pays importateurs n'étant pas tenus d'accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées, le texte propose que les expéditions effectuées au cours de la dernière année contingentaire, soit en 2004, soient soumises aux restrictions quantitatives en vigueur cette année-là, même si les marchandises arrivent à destination en 2005. La date du 31 mars 2005 serait retenue comme date au-delà de laquelle les expéditions arrivant à destination en 2005 ne pourraient plus être imputées sur les contingents de 2004.
A ce stade de la discussion, ce texte ne posant plus aucun problème, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.