Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004

COM (2004) 685 final  du 20/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2004
Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Adaptation de deux règlements à l'élargissement

Texte E 2749 - COM (2004) 685 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2004)

En 2002, le Conseil avait adopté des quotas de pêche pour un certain nombre d'espèces d'eau profonde (sabre noir, grenadier de roche, lingue bleue) dans certaines zones maritimes de l'Atlantique du Nord-Est. Ces limitations de capture avaient été définies en fonction d'avis scientifiques selon lesquels il est nécessaire de protéger ces poissons vulnérables.

Le texte E 2749 a pour objet de fixer, selon la même méthode, les possibilités de pêche pour les nouveaux États membres. De même, il faut adapter le règlement de 2002 qui fixe des plafonds en termes de puissance et de capacité à la flotte de pêche autorisée à débarquer des espèces d'eau profonde.

Ce texte est une simple adaptation de deux règlements afin de tenir compte de l'élargissement. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propo