COM (2004) 732 final
du 29/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/11/2004Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Intégration de la Croatie dans les programmes de
préadhésion
Texte E 2747 - COM (2004) 732 final
(Procédure écrite du 26 novembre 2004)
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et de convoquer en 2005 une conférence intergouvernementale chargée de mener les négociations.
Dans ces conditions, le texte E 2747 prévoit d'inclure la Croatie comme bénéficiaire des programmes de préadhésion : Phare (aide économique), ISPA (instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (aides en matière agricole). Parallèlement, en raison des difficultés spécifiques de la région, la Commission propose de conserver l'éligibilité de la Croatie au programme CARDS, qui concerne les pays des Balkans occidentaux et qui est en particulier chargé de promouvoir la coopération régionale.
Au total, la Croatie devrait bénéficier de 245 millions d'euros sur les années 2005-2006, dont une partie aurait, en tout état de cause, été dépensée dans le cadre de l'accord d'association avec ce pays au titre de pays tiers et non de pays candidat. Notre délégation a examiné, le 17 novembre 2004, la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 2005, qui prévoit l'inscription en 2005 de 105 millions d'euros de crédits d'engagement inclus dans cette enveloppe de 245 millions.
En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui prolonge logiquement la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie.