COM (2004) 635 final
du 06/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/10/2004Examen : 22/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Registres des rejets et transferts de polluants
Textes
E 2730 et E 2731
COM (2004) 634 final et COM (2004) 635 final
(Procédure écrite du 22 mars 2005)
Le 21 mai 2003, la Communauté européenne et les quinze États membres de l'époque, ainsi que les pays candidats, à l'exception de Malte et de la Slovaquie, ont signé sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies un protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (Pollutant Release and Transfer Registers - PRTR).
Ces deux textes visent, d'une part, à conclure le protocole au nom de la Communauté européenne (E 2731) et, d'autre part, à en tirer les conséquences au niveau communautaire en créant un registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) (E 2730).
Ce protocole est le premier accord multilatéral juridiquement contraignant, en dehors des frontières de l'Union européenne, concernant les registres des rejets et transferts de polluants. Son but est de faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Il permettra ainsi de répondre aux objectifs de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (déjà signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998).
En vertu du protocole, chaque État partie est tenu de mettre en place un PRTR national. Par ailleurs, un PRTR européen, rassemblant les informations des registres nationaux, remplacera le registre européen existant des émissions de polluants (EPER), créé par la décision 2000/479/CE et opérationnel depuis février 2004. L'EPER mettant déjà en oeuvre de nombreux éléments essentiels du protocole CEE-ONU, sa refonte en un PRTR européen n'impliquera pas de bouleversement sur le fond.
Les registres nationaux et européen se présenteront sous la forme d'une base de données structurée et informatisée, consultable gratuitement sur Internet. Le public devra être en mesure d'accéder à des informations claires sur les concentrations de polluants, sur la qualité de l'environnement au niveau local, sur les émissions provenant d'installations industrielles, ou bien sur leur répartition par activité ou par pays. Les nouveaux registres prendront en compte davantage de polluants, de sources industrielles et de types d'émissions que dans le cadre de l'EPER. Ils présenteront également des informations sur ce qu'il advient des déchets et des eaux résiduaires provenant des installations industrielles. Enfin, ils compileront les données concernant la pollution de sources diffuses telles que le trafic routier, l'aviation, les transports maritimes et l'agriculture, absentes des statistiques de l'EPER.
Le PRTR sera basé sur un système de notification des données obligatoire pour les exploitants ; de plus, les États devront garantir que toute personne ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire dès lors qu'elle estime que sa demande d'information n'a pas été convenablement traitée.
La fréquence des mises à jour des PRTR sera annuelle (elle est triennale pour l'EPER). La première année de référence pour le recueil des données sera l'année 2007, leur publication étant prévue pour octobre 2009.
Favorable à ces propositions de décision et de règlement, la France émet néanmoins une réserve : elle souhaiterait qu'il soit fait référence à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite IPPC, pour la définition du champ du règlement créant le PRTR européen, afin de permettre une évolution cohérente des deux textes en cas de modification de l'annexe I de cette directive (catégories d'activités industrielles). Elle propose également que, pour les obligations relatives aux émissions de sources diffuses, le règlement dresse l'inventaire des bases de données existantes devant être reliées au PRTR européen et que ce soit l'Agence européenne de l'environnement qui réalise ces liens. Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.