COM (2004) 652 final
du 12/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2004Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Adaptation à l'élargissement
Texte
E 2728 - COM (2004) 652 final
(Procédure écrite du 26 novembre 2004)
Ce texte concerne le taux de financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l'objectif 1. Il a pour but d'aligner le taux applicable aux nouveaux États membres sur le taux appliqué aux anciens États membres. Cette mesure serait rétroactive au 1er mai 2004, date de l'adhésion des nouveaux États membres.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée très limitée.