COM (2004) 627 final
du 29/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2004Examen : 04/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Instrument d'aide de préadhésion
(2007-2013)
Texte E 2724 - COM (2004) 627 final
(Procédure écrite du 4 novembre 2005)
Dans le cadre de la programmation financière pour 2007-2013, la Commission européenne a souhaité réformer un certain nombre de programmes communautaires, notamment ceux concernant l'aide fournie à des pays tiers.
Le texte E 2724 est relatif aux aides de préadhésion ; il s'agit d'un règlement cadre qui unifie les nombreux programmes existants : PHARE (programme général créé dès 1989 pour aider les pays d'Europe centrale et orientale), SAPARD (programme pour le développement rural et agricole), ISPA (programme en faveur des projets d'infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports), PHARE CBC (programme en faveur de la coopération transfrontalière pour les pays candidats), programme en faveur de la Turquie et programme CARDS (programme en faveur des pays des Balkans occidentaux, à savoir l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie).
Le nouvel instrument distinguera deux catégories de bénéficiaires :
- les pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine), qui continueront de recevoir une aide conformément aux axes actuels du programme CARDS : renforcement des institutions et démocratisation, développement économique et social, coopération régionale et transfrontalière, alignement partiel sur l'acquis communautaire ;
- les pays candidats (Croatie et Turquie), qui recevront le même type d'aides que les pays candidats potentiels et bénéficieront également d'une aide pour la préparation à la mise en oeuvre des fonds structurels et de développement rural et pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis communautaire.
La proposition prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, pourra « prendre les mesures qui s'imposent concernant cette aide », notamment la suspendre, en cas de non-respect des principes de démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, ainsi que des libertés fondamentales.
Le regroupement en un seul instrument des six programmes existants doit contribuer à rationaliser l'action de l'Union européenne. Il permet également de poser clairement la distinction entre pays candidats (déclarés ou potentiels) et pays concernés par la politique de voisinage.
Sur le plan financier, les montants qui seront dégagés pour ce programme à partir de 2007 ne pourront être fixés qu'après adoption des perspectives financières pour la période 2007-2013.
En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.