COM (2004) 663 final
du 06/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/10/2004Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 21 octobre 2004
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives
complémentaires à l'égard de la Birmanie
Textes
E 2722 - COM (2004) 663 final et E 2723
(Examen en urgence du 21 octobre 2004)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune et d'une proposition de règlement du Conseil relatifs à la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
La situation politique en Birmanie ne s'étant pas améliorée (refus de libérer des prisonniers politiques et d'autoriser la tenue d'une convention nationale, entraves apportées au fonctionnement de certains mouvements politiques...), le Conseil a estimé nécessaire, dans des conclusions du 13 septembre dernier, de renforcer les mesures restrictives adoptées en avril 2004. Il est notamment prévu d'ajouter dans les sanctions financières l'interdiction d'accorder des emprunts ou de prendre des prises de participation dans les entreprises publiques birmanes.
Ces textes devant être adoptés par le Conseil le 25 octobre prochain, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.