Accord avec la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final

COM (2004) 649 final  du 06/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2004
Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Accord avec la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel

Texte E 2719 - COM (2004) 649 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2004)

Cette proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel. Cet accord a pour objet la participation de la Suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation.

Ces programmes ont été mis en place en 1991 pour lutter contre les difficultés structurelles de l'industrie européenne du film et de la télévision. MEDIA Plus encourage le développement, la distribution et la commercialisation de productions audiovisuelles, tandis que MEDIA Formation améliore la formation continue des spécialistes dans le secteur audiovisuel.

Selon ce projet d'accord, la Suisse prendrait part à toutes les actions de ces deux programmes et les professionnels du cinéma suisses bénéficieraient ainsi des mêmes mesures de soutien que ceux des pays de l'Union européenne. En contrepartie, la Suisse verserait une contribution annuelle de 4,2 millions d'euros au budget général de l'Union européenne et complèterait son cadre législatif pour assurer le niveau de compatibilité requis avec l'acquis communautaire. La Suisse devrait notamment transposer en droit interne les exigences relatives aux quotes-parts minimums des oeuvres européennes (> 50 %) et des productions indépendantes (> 10 %).

Par ailleurs, cet accord serait conclu pour la durée du programme MEDIA, soit jusqu'à la fin 2006. Il est toutefois prévu que cet accord puisse être renouvelé ou renégocié, en cas d'adoption de nouveaux programmes pluriannuels par la Communauté.

Ce texte fait partie des accords bilatéraux Suisse - Union européenne, qui ont été paraphés le 25 juin 2004 et signés à Luxembourg le 26 octobre 2004. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant.