Accord avec la Suisse dans le domaine statistique

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.

COM (2004) 645 final  du 05/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2004
Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Accord avec la Suisse dans le domaine statistique

Texte E 2711 - COM (2004) 645 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2004)

Ce texte a pour objet la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine des statistiques.

En fait, Eurostat coopère avec l'Office fédéral de la statistique suisse depuis de nombreuses années, mais cette coopération est informelle. En effet, la Suisse n'a pas pu ratifier l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui aurait intégré cette coopération, en raison d'un référendum négatif en 1992. En 1999, la Communauté européenne et la Suisse ont affirmé conjointement leur intention d'engager des négociations en vue de conclure un accord sur la participation de la Suisse à certains programmes statistiques de la Communauté. Ces négociations ont abouti le 25 juin 2004, lorsque l'accord a été paraphé par les directeurs généraux d'Eurostat et de l'Office fédéral de la statistique suisse. Ce texte formalise, en grande part, la coopération déjà existante et précise les règles régissant le calcul de la contribution financière de la Suisse.

Cet accord vise à assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables, permettant de décrire et de suivre toutes les politiques économiques, sociales et environnementales qui présentent une importance pour la coopération bilatérale. Il devrait s'accompagner d'une harmonisation progressive de la collecte des données, des nomenclatures, des définitions et des méthodes statistiques.

Ce texte prévoit que la Suisse adoptera une grande partie de l'acquis communautaire en matière statistique. Les actions de la Suisse devraient s'inscrire dans le cadre du programme statistique communautaire pluriannuel, au cours des périodes couvertes par chaque programme, tous les domaines et thèmes y figurant étant considérés comme importants. Parallèlement, un programme statistique spécifique Communauté/Suisse devrait être élaboré chaque année. Par ailleurs, des échanges de personnels permettant la participation à des programmes spécifiques seraient organisés.

Cet accord devrait être géré par un comité mixte composé de représentants de la Communauté et de la Confédération suisse. Il serait conclu pour une période initiale de cinq ans et serait considéré comme renouvelé pour une durée indéterminée, sauf dénonciation écrite six mois avant la fin de cette période.

Ce texte n'appelant pas de remarque particulière, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.