COM (2004) 614 final
du 27/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/10/2004Examen : 17/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Commerce de certains produits
sidérurgiques
Textes E 2707 et E 2708
COM (2004) 613 final et
COM (2004) 614 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2004)
Ces deux textes sont relatifs au commerce de produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. Ils ont respectivement pour objet la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine, ainsi que la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de cet accord.
En effet, l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties. Le dernier accord conclu est arrivé à expiration le 31 décembre 2001 et a été suivi de dispositions spécifiques pour la période 2002-2004, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci, qui n'a été paraphé que le 22 juin 2004, contient les limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques (feuillards, tôles fortes, poutrelles, fil machine, autres produits plats et longs), pour l'année 2004.
Le second texte est relatif à la gestion de ces importations. En effet, l'application de cet accord sidérurgique nécessite :
- la mise en place d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de délivrance des licences ;
- l'établissement, en vue d'éviter le dépassement des limites quantitatives, d'une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d'importation sans le consentement préalable de la Commission ;
- l'instauration d'un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté, en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens.
Le Gouvernement est très réservé sur cet accord qui n'établit pas la libéralisation totale des échanges de déchets de métaux ferreux attendue. Il fait valoir que l'Ukraine ne lève pas les obstacles qu'elle a mis à l'exportation de ferrailles et qui empêchent, depuis fin 2001, la conclusion d'un nouvel accord bilatéral. En conséquence la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement sur ce texte.