Accord avec la Suisse sur les produits agricoles transformés

Politique commerciale

Modification du protocole n° 2 de l'accord de libre-échange
avec la Suisse relatif aux produits agricoles transformés

Texte E 2701 - COM (2004) 602 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2004)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

Ce nouvel accord met à jour le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972 qui porte sur les produits agricoles transformés. Cette mise à jour souhaitée depuis de nombreuses années par l'Union européenne et la Suisse n'avait pu aboutir jusque là, notamment en raison du rejet de l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE). En 1999, la Communauté européenne et la Suisse ont fait part de leur intention commune d'engager rapidement de nouvelles négociations. La Commission les a entamées fin 2001 et les a conclues le 25 juin 2004.

Cet accord révise le protocole n° 2 en simplifiant le mécanisme de compensation des prix et en élargissant son champ d'application.

Le mécanisme de compensation des prix retenu serait celui dit de compensation des prix nets. Il repose sur l'idée que les désavantages concurrentiels liés aux prix élevés des matières premières en Suisse peuvent être compensés par le biais de droits de douane et de subventions à l'exportation, à hauteur de la différence entre les prix des matières premières en Suisse et dans l'Union européenne. En application de ce mécanisme, l'Union européenne éliminerait complètement ses droits de douane pour tous les produits agricoles transformés en provenance de la Suisse et couverts par l'accord, et n'accorderait plus de subventions à l'exportation pour les produits destinés à la Suisse. En contrepartie, la Suisse réduirait ses aides à l'exportation et concèderait à l'Union européenne une réduction forfaitaire sur les droits de douane à l'importation pour des produits comme le chocolat, les pâtes alimentaires, les biscuits, les pâtisseries, les crèmes glacées. Pour les produits transformés qui ne contiennent pas de farine, de lait en poudre, de beurre et de graisse végétale, la Suisse éliminerait complètement ses droits de douane et ses subventions à l'exportation vis-à-vis de l'Union européenne. Ceci s'appliquerait notamment au café, aux extraits de café, à la confiture, à l'eau minérale, aux limonades, à la bière et aux spiritueux. De plus, l'Union européenne et la Suisse devraient convenir de ne plus prendre de mesures pour compenser les prix du sucre, le prix de celui-ci étant pratiquement identique pour les deux parties.

Par ailleurs, cet accord étend le champ d'application du protocole n° 2 à de nouveaux produits, comme les compléments alimentaires et les produits phytopharmaceutiques, pour tenir compte des progrès de l'industrie alimentaire.

Ce texte n'appelant pas de remarque particulière à ce stade des discussions, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant.