Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

Politique étrangère et de défense

Levée des mesures restrictives prises à l'encontre de la Libye
et accords avec le Tadjikistan

Textes E 2697, E 2698, E 2663 - COM (2004) 520 final,
E 2664 - COM (2004) 521 final et E 2685 - COM (2004) 556 final

(Examen en urgence du 30 septembre 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une série de textes européens. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

1. DEUX TEXTES RELATIFS À LA LEVÉE DES MESURES RESTRICTIVES À L'ENCONTRE DE LA LIBYE

Dans le nouveau contexte international, la Libye a effectué des gestes significatifs pour régler les questions qui avaient motivé les mesures restrictives prises par la communauté internationale et l'Union européenne sur les ventes d'armement : affaire Lockerbie, programmes d'acquisition d'armes de destruction massive, attentats contre le vol d'UTA et contre la discothèque « La Belle » à Berlin.

La levée de ces mesures permettra à la Libye et à l'Union européenne de travailler ensemble sur les sujets communs, dont principalement l'immigration clandestine et le partenariat euro-méditerranéen.

Le texte E 2697 est un projet de position commune ; et le texte E 2698 est un projet de règlement transposant en droit communautaire la levée des mesures restrictives prises antérieurement.

2. TROIS TEXTES RELATIFS AU TADJIKISTAN

Ces trois textes ont pour objet d'engager les procédures visant à la signature et à la conclusion :

- d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ;

- d'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan d'autre part.

Actuellement, les relations entre le Tadjikistan et les Communautés européennes sont régies par l'accord de coopération signé avec l'ancienne Union soviétique le 18 décembre 1989, tel qu'endossé par le Tadjikistan par un échange de lettres du 4 février 1994. En novembre 2003, la Commission a formellement engagé des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération et un accord a été paraphé le 16 décembre 2003. Cet accord, conclu pour une durée initiale de dix ans et renouvelable par tacite reconduction, a été élaboré sur le modèle d'autres accords de partenariat et de coopération, mais est le premier à incorporer des clauses sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive.

Cet accord repose sur les principes suivants : le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit ; la promotion du développement durable ; le lien entre l'assistance humanitaire, la réhabilitation et le développement. Il a pour objet de régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et d'établir la base d'une coopération commerciale, financière, socio-économique, sociale, législative, scientifique, technologique et culturelle entre elles. La coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme est également mentionnée.

Cet accord prévoit l'instauration d'un dialogue politique régulier et la coopération, notamment, dans la lutte contre le terrorisme, contre la prolifération des armes de destruction massive et contre les trafics illicites. Il contient également des dispositions, en matière de réadmission, de contrôle de l'immigration clandestine et de lutte contre la drogue et la criminalité organisée. L'assistance mutuelle en matière douanière est couverte par un protocole annexé.

Certaines dispositions de l'accord traitent des échanges de marchandises, du commerce et des investissements. Elles prévoient que les parties s'accordent, à titre de réciprocité, le traitement de la nation la plus favorisée, la liberté de transit des marchandises, ainsi que la suppression des restrictions quantitatives pour l'importation des marchandises.

En cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de ceux de l'économie de marché par le Tadjikistan, l'Union européenne pourra suspendre unilatéralement l'application de cet accord.

Pour la mise en oeuvre de cet accord, il est institué un conseil de coopération qui se réunira régulièrement au niveau ministériel et un comité de coopération chargé de l'assister. Enfin, une commission parlementaire de coopération permettra la rencontre et les échanges de vue, notamment, sur les questions concernant le dialogue politique, entre membres du Parlement européen et ceux du Parlement tadjik.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, l'accord intérimaire reprend les dispositions de celui-ci relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. Ces deux accords n'ont pas d'incidence budgétaire.

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Le Parlement a été saisi le 5 août des textes relatifs au Tadjikistan et les 28 et 30 septembre des textes relatifs à la Libye.

Compte tenu du renouvellement triennal du Sénat qui prenait effet au 1er octobre 2004, il n'a pas été possible à la délégation d'examiner ces textes avant le 11 octobre, date à laquelle ils devaient être soumis au Conseil Affaires générales.

C'est pourquoi, compte tenu de leur caractère consensuel, il a semblé possible au Président de la délégation d'autoriser le Gouvernement à lever la réserve d'examen parlementaire lorsque ces textes seront soumis au Conseil.