COM (2004) 568 final
du 19/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/09/2004Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingent tarifaire pour
l'importation de bovins vivants originaires de Suisse
Texte E 2689 -
COM (2004) 568 final
(Procédure écrite du 21 octobre 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet l'ouverture, jusqu'au 30 juin 2005, d'un contingent tarifaire communautaire, en exonération de droits, pour l'importation de 4.600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg,
En effet, lors du sommet du 19 mai 2004, la Communauté européenne et la Suisse ont convenu d'intégrer les accords bilatéraux préférentiels qui existaient entre les dix nouveaux États membres de l'Union européenne et la Suisse. Dans cette perspective, il a été décidé de modifier les concessions tarifaires figurant dans les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002.
Les procédures d'adoption bilatérale de cette décision de modification ne pouvant être conclues dans l'immédiat, ce texte a pour objet d'ouvrir, sous la forme d'un contingent tarifaire autonome et transitoire, la concession relative à l'importation de bovins vivants qu'elle prévoit.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.