Protocole additionnel à l'accord européen d'association avec la Bulgarie pour tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (2004) 511 final  du 19/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2004
Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation des accords avec le Chili, la Roumanie, la Bulgarie, l'Afrique du Sud et la Jordanie à la suite de l'élargissement

Textes E 2680, E 2682, E 2683, E 2684 et E 2693
COM (2004) 566 final, COM (2004) 510 final, COM (2004) 511 final,
COM (2004) 554 final et COM (2004) 578 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2004)

L'adhésion de dix nouveaux États à l'Union européenne le 1er mai 2004 nécessite d'adapter un certain nombre d'accords avec des pays tiers. Le texte E 2680 concerne la signature, l'application provisoire et la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association avec le Chili. Le texte E 2682 concerne l'adaptation de l'accord d'association avec la Roumanie et le texte E 2683 celle de l'accord avec la Bulgarie ; l'état d'avancement des négociations avec ces deux États permettent d'envisager leur adhésion le 1er janvier 2007. Le texte E 2684 ajoute un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud. Enfin, le texte E 2693 concerne l'accord d'association avec la Jordanie dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ces textes d'adaptation technique.