COM (2004) 456 final
du 06/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/08/2004Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Accord de coopération
avec Andorre
Texte E 2673 - COM (2004) 456 final
(Procédure écrite du 21 octobre 2004)
Cette proposition est relative à la signature et à la conclusion d'un accord de coopération avec Andorre.
Les relations de la Communauté avec Andorre sont actuellement régies par un accord de 1990, qui institue une union douanière entre les parties. Le nouvel accord, qui s'ajouterait au précédent, permettrait d'étendre la coopération à de nombreux domaines qui concernent : l'environnement ; la communication, l'information, la culture ; l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse ; les questions sociales et de santé ; les réseaux transeuropéens et les transports ; la politique régionale.
La gestion de l'accord est effectuée par un comité de coopération. Les questions monétaires ont été exclues du texte et font l'objet de négociations séparées. Par ailleurs, un accord sur la fiscalité de l'épargne avec Andorre nous a été soumis pour examen (texte E 2688).
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont la portée est réduite.