Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

COM (2004) 538 final  du 04/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2004
Examen : 22/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Prorogation du protocole à l'accord de pêche avec les Comores

Textes E 2671 et E 2672 - COM (2004) 538 final
et COM (2004) 540 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2004)

L'accord de pêche avec les Comores prévoit qu'un protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires au large des Comores et la contrepartie financière qui doit être versée par la Communauté. Ce protocole est venu à expiration le 27 février 2004, sans que les évaluations et les analyses d'impact nécessaires pour son renouvellement n'aient pu être terminées à temps.

Aussi, les parties ont paraphé un accord permettant de proroger le protocole pour une période allant du 28 février au 31 décembre 2004. Les texte E 2671 et E 2672 prévoient, d'une part, la signature et l'application provisoire de cet accord et, d'autre part, sa conclusion.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette simple prorogation de quelques mois.